Calcul Indemnité de Licenciement
Estimez votre indemnité légale de licenciement selon ancienneté et salaire. Formule 2026.
Résultat indicatif — Taux 2026 non garantis. Consultez un expert-comptable pour votre situation.
Calculez votre indemnité légale de licenciement selon l'article L1234-9 du Code du travail : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne sur 12 mois et sur 3 mois.
Comprendre le calcul
Méthode de calcul
L'indemnité légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées). Elle est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue.
Exemple chiffré
Pour 12 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 500 €, l'indemnité légale vaut (10 × 1/4 + 2 × 1/3) × 2 500, soit 3,17 mois × 2 500 ≈ 7 917 €. La convention collective peut prévoir une indemnité plus avantageuse, qui se substitue alors au minimum légal.
Cadre légal
Le calcul repose sur les articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail. L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé de trois montants (notamment 2 PASS, soit 94 200 € en 2026). Le motif (économique ou personnel) ne change pas le minimum légal.
Cas particuliers et bon à savoir
Aucune indemnité légale n'est due en cas de faute grave ou lourde. En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes peut accorder des dommages-intérêts distincts, encadrés par le barème « Macron ». L'indemnité conventionnelle prévue par votre branche, lorsqu'elle est plus favorable, remplace l'indemnité légale. Pensez à vérifier votre ancienneté exacte, qui inclut le préavis même non effectué.
Sources : Légifrance — article L1234-9, Service-Public.fr
Questions fréquentes
L'indemnité légale de licenciement est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Elle est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois.
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. L'exonération s'applique dans la limite du plus élevé de ces trois montants : 2 PASS (94 200 € en 2026), 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, ou 50% de l'indemnité.
Le calcul de l'indemnité légale est identique pour les deux types de licenciement (1/4 mois/an puis 1/3 mois/an au-delà de 10 ans). En revanche, votre convention collective peut prévoir des indemnités supérieures, variables selon le motif. Consultez votre convention collective pour les dispositions spécifiques.
Le salaire de référence est le montant le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement et la moyenne des 3 derniers mois. Pour le calcul sur 3 mois, les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles sont proratisées afin de ne pas être comptées en totalité.
Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Vous pouvez donc utiliser ce calculateur pour connaître le plancher applicable, puis négocier au-dessus.