Indemnités de rupture : licenciement, rupture conventionnelle, retraite
Mis à jour le 30 juin 2026 · 9 min de lecture
Quand un contrat de travail prend fin, le salarié a souvent droit à une ou plusieurs indemnités, dont le montant et la fiscalité varient fortement selon le mode de rupture. Licenciement, rupture conventionnelle, démission ou départ à la retraite n'obéissent pas aux mêmes règles. Ce guide fait le point, avec les bases de calcul applicables en 2026.
Les différents modes de rupture du contrat
Un CDI peut prendre fin de plusieurs façons, et chacune ouvre des droits différents. Identifier le mode de rupture est la première étape avant de calculer une indemnité.
- Le licenciement : à l'initiative de l'employeur, pour motif personnel ou économique
- La rupture conventionnelle : un accord amiable entre l'employeur et le salarié
- La démission : à l'initiative du salarié, sans indemnité de rupture en principe
- Le départ ou la mise à la retraite : selon que l'initiative vient du salarié ou de l'employeur
L'indemnité légale de licenciement
Due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue (sauf faute grave ou lourde), l'indemnité légale de licenciement se calcule à partir du salaire de référence : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà.
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. La convention collective peut prévoir une indemnité supérieure, qui s'applique alors à la place du minimum légal.
L'indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. C'est donc un plancher : le salarié peut négocier au-dessus.
Avantage majeur de ce mode de rupture : il permet de bénéficier de l'allocation chômage, contrairement à la démission classique. La convention de rupture doit être homologuée par l'administration.
Les indemnités liées à la retraite
Si le salarié part volontairement à la retraite, il perçoit l'indemnité légale de départ à la retraite, calculée par tranches d'ancienneté (de 0,5 mois après 10 ans à 2 mois après 30 ans). Si l'employeur le met à la retraite, l'indemnité est calculée comme une indemnité de licenciement, nettement plus favorable.
Là encore, de nombreuses conventions collectives prévoient des montants supérieurs au minimum légal.
Le préavis et l'indemnité compensatrice
La plupart des ruptures s'accompagnent d'un préavis, période pendant laquelle le contrat se poursuit. Sa durée dépend de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté (de 1 à 3 mois en général). Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, il lui verse une indemnité compensatrice égale au salaire correspondant.
À ne pas confondre avec l'indemnité de rupture : le préavis est une période de travail (ou son équivalent en argent), distinct de l'indemnité liée à l'ancienneté.
La fiscalité des indemnités de rupture
Les règles d'imposition diffèrent selon l'indemnité. L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et l'indemnité de rupture conventionnelle sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans certaines limites (notamment 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 94 200 € en 2026).
À l'inverse, l'indemnité de départ volontaire à la retraite et l'indemnité compensatrice de préavis sont soumises à l'impôt et aux cotisations comme un salaire. Vérifiez toujours le régime applicable avant d'estimer votre net.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou comptable. Pour votre situation, consultez un professionnel.